Crédit d’impôt : tout comprendre
Le crédit d’impôt des services à la personne, en bref
De quoi s’agit-il ?
D’un crédit d’impôt égal à 50 % des sommes versées à un prestataire déclaré pour des services à la personne, dans la limite de 12 000 € de dépenses par an (majorations possibles selon le foyer). Article 199 sexdecies du Code général des impôts.
À quelles conditions ?
Le prestataire doit être déclaré « services à la personne » et remettre chaque année une attestation fiscale. Seules certaines activités sont concernées : ménage, aide à la personne, garde d’enfants… mais pas la garde d’animaux ni la surveillance du domicile.
Quand le perçoit-on ?
L’année suivante, après la déclaration de revenus. On règle donc d’abord la facture entière ; le crédit vient ensuite en déduction de l’impôt, ou en remboursement.
Exemple : 2 h de ménage à 20 €/h, soit 40 € réglés, ouvrent droit à 20 € de crédit d’impôt. Voir les tarifs.
Vos questions, mes réponses
Quelles prestations ouvrent droit au crédit d’impôt ?
Les prestations de services à la personne : entretien du domicile, aide à la personne et garde d’enfants (à partir de 3 ans). La garde d’animaux, la surveillance du domicile, les services pratiques et le conseil en organisation n’y ouvrent pas droit.
Dois-je avancer la totalité du montant ?
Oui. Vous réglez la facture entière, puis l’administration fiscale vous verse le crédit d’impôt de 50 % l’année suivante, après votre déclaration de revenus.
Y a-t-il un plafond ?
Oui : les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 € par an, avec des majorations possibles selon la composition du foyer (article 199 sexdecies du Code général des impôts).
Dois-je fournir un justificatif ?
Je vous remets chaque année une attestation fiscale récapitulant les sommes réglées. Vous reportez ce montant dans votre déclaration de revenus et conservez l’attestation.
À partir de quel âge gardez-vous les enfants ?
À partir de 3 ans. Je ne propose pas de garde pour les enfants de moins de 3 ans, qui relève d’un agrément spécifique.
Dans quelles communes intervenez-vous ?
À Coulommiers et dans toute l’Île-de-France. Pour une commune voisine, le plus simple est de poser la question par téléphone ou par le formulaire.
Comment se passe le paiement ?
Par virement bancaire, à réception de facture sauf accord contraire.
Puis-je annuler une intervention ?
Oui, jusqu’à 48 heures avant le rendez-vous. Passé ce délai, la prestation peut être facturée.
Puis-je me rétracter après avoir réservé ?
Oui, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter sans justification. Si la prestation a déjà commencé à votre demande expresse, seule la part déjà réalisée reste due.
Le devis est-il payant ?
Non, le devis est gratuit. Je réponds en général sous 24 heures, du lundi au vendredi.
Informations pratiques
- Lundi — Vendredi : 08h30 – 18h00
- Coulommiers et toute l’Île-de-France
Devis gratuit, réponse sous 24 h. Vous me parlez directement, sans standard ni intermédiaire.
Ménage, aide à la personne et garde d’enfants ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50 %.