Conditions générales de vente

Objet

Les présentes CGV définissent les conditions des prestations proposées par Les Services de Mathilde, entreprise individuelle (micro-entreprise).

Prestations

Services à domicile : entretien du domicile, aide à la personne, garde d’enfants à partir de 3 ans (la garde d’enfants plus jeunes n’est pas proposée), surveillance du domicile, garde d’animaux, services pratiques, conseil et organisation. Le détail de chaque prestation figure sur la page Services.

Tarifs et crédit d’impôt

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Le prix facturé est celui de la page Tarifs, options comprises le cas échéant.

Les prestations de services à la personne (entretien du domicile, aide à la personne, garde d’enfants), présentées dans le bloc « Services à la personne » de la page Tarifs, ouvrent droit au crédit d’impôt de 50 % prévu par l’article 199 sexdecies du Code général des impôts, dans la limite d’un plafond annuel de 12 000 € de dépenses (majorations possibles selon la composition du foyer) et sous réserve du respect par le client de ses propres obligations déclaratives. Le client règle l’intégralité de la facture ; le crédit d’impôt lui est versé l’année suivante par l’administration fiscale. Une attestation fiscale annuelle est remise au client. Les autres prestations (garde d’animaux, surveillance du domicile, services pratiques, conseil et organisation) n’y ouvrent pas droit. Numéro de déclaration : SAP933000309.

Paiement

Paiement par virement bancaire, à réception de facture sauf accord contraire.

Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Si vous demandez expressément que la prestation commence avant l’expiration de ce délai, vous perdez votre droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée ; en cas d’exécution partielle, la somme due est proportionnelle à la prestation fournie jusqu’à la rétractation (art. L221-25 du Code de la consommation).

Annulation d’un rendez-vous

Toute annulation doit être effectuée au moins 48 heures à l’avance. Passé ce délai, la prestation peut être facturée.

Responsabilité

Les Services de Mathilde s’engage à fournir un service de qualité.

Litiges et médiation

Une solution amiable sera privilégiée. Vous pouvez également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions décrites sur la page mentions légales. À défaut, les tribunaux français seront compétents.